Notariat
Actes notariés à l’étranger
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.
Comment procéder lorsqu’on réside à l’étranger ?
J’ai besoin d’une procuration authentique
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.
Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.
Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.
Cas particulier du Québec
En vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal souhaitant établir une procuration authentique peuvent systématiquement s’adresser à un notaire local.
La procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France.
Je dois faire établir l’acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis mais ne peut pas faire l’objet d’une procuration, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Pour ce faire, renseignez-vous auprès de votre notaire en France afin de connaître les conditions dans lesquelles un acte reçu par une institution locale étrangère sera recevable en France, après légalisation, apostille ou dispense (confer Tableau récapitulatif du droit conventionnel).
Faire établir l’acte par un consulat
Seuls quelques consulats sont compétents en matière notariale, rendez vous directement sur le site de votre consulat pour connaître les possibilités d’établissement des actes notariés.
Je dois faire certifier ma signature sur un acte sous-seing privé
Certains actes, compte-tenu de leur objet, peuvent être établis sous-seing privé.
Dans ce cas, après confirmation et établissement d’un projet d’acte par un notaire en France, vous pourrez faire certifier votre signature auprès du consulat territorialement compétent afin que l’acte soit opposable en France.
La certification matérielle de signature est une démarche payante, vous devez apposer votre signature devant un agent diplomatique et consulaire, sur présentation d’une pièce d’identité.
A compter du 1er janvier 2021, ce sont les dispositions du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé qui s’appliqueront à cette formalité.
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
- Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Où demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger ?
Conformément aux dispositions de l’article 1435 du code de procédure civile :
« Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »
Si vous avez fait établir un acte authentique par un consulat et souhaitez en obtenir une copie (aussi appelée « expédition »), il est nécessaire d’adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie pièce d’identité, etc.) :
- par courriel à :
bureau.legalisation chez diplomatie.gouv.fr - ou par courrier à :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.
Pour toute demande de testament, merci d’adresser à l’appui de votre demande :
- la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ;
- la copie de la consultation du FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) ;
- la copie conforme de votre pièce d’identité ;
- l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier.
La délivrance d’expéditions est payante (rubrique 11 du Tableau sur les droits de chancellerie)
Mise à jour : novembre 2020