Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA)

En France, la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a fait l’objet de plusieurs consultations et débats avec la société civile et les parlementaires. Le processus français de ratification du CETA a débuté le 3 juillet 2019 et le texte a été approuvé par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Retour sur quelques points-clés du CETA. 

Ce que le CETA permettra

Des opportunités commerciales pour les entreprises françaises

Le CETA favorisera le commerce entre l’Union européenne et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations en particulier pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). 

Il permettra en effet un meilleur accès au marché canadien, notamment aux marchés publics et aux marchés de services. Il favorisera aussi l’export vers le Canada des productions françaises : les produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes. Enfin, il facilitera et sécurisera les investissements des entreprises françaises au Canada.

Le CETA offrira aussi :

• une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques ;
• la possibilité de travailler plus facilement au Canada, notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

La protection des indications géographiques contrôlées

Les indications géographiques européennes sont un atout de l’agriculture française et européenne. La France exporte ces produits, et la demande est forte à l’international, notamment au Canada. Avec le CETA, 143 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, bénéficieront d’une protection maximale au Canada.

Un mécanisme d’arbitrage des contentieux indépendant

Pour examiner les différends opposant les investisseurs et les États, le CETA (chapitre 8) établit une forme de tribunal international, composé de membres nommés par les États, indépendants de toute influence des intérêts privés et soumis à un code d’éthique strict. Les décisions de ces juges seront encadrées par le mécanisme d’interprétation conjointe et des notices d’interprétations communes pour prévenir tout risque de remise en cause du droit à réguler. Ce nouveau modèle a été validé par le Conseil constitutionnel français (juillet 2017) et par la Cour de justice de l’Union européenne (avril 2019).

Le CETA met ainsi fin au mécanisme d’arbitrage privé utilisé jusqu’alors dans un grand nombre de traités internationaux.

Ce que le CETA ne permettra pas

Le non-respect des normes environnementales et de l’Accord de Paris

Le CETA interdit explicitement aux Parties, dont le Canada et la France, d’abaisser leurs normes environnementales au motif de stimuler le commerce et l’investissement. Le CETA impose en outre le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris sur le climat.

L’importation en France de produits interdits à la commercialisation en Europe

Le CETA respecte la législation européenne, qui reste inchangée.

L’importation de produits de consommation interdits à la commercialisation en Europe sera impossible : la viande aux hormones ou nourrie aux OGM continuera à être prohibée, et la viande bovine canadienne ne pourra être importée que si elle respecte les normes européennes.

Les normes sanitaires et phytosanitaires s’appliquent pleinement, les contrôles sanitaires sont effectués à tous les niveaux : au départ des produits, à la frontière, puis directement sur le marché national. L’UE a par ailleurs mis en place un système d’alerte rapide en cas de doute.

Un plan d’action interministériel pour garantir une mise en œuvre exemplaire du CETA

À la demande du Président de la République, une commission scientifique indépendante présidée a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, un plan d’action, relatif à l’accord économique et commercial :

1. une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
2. des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
3. des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne.

Où en est-on avec le CETA ?

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.