Finances locales

I. Contexte de l’appel à projets

Lorsqu’elles disposent des marges de manœuvre juridiques et financières pour agir, les collectivités territoriales sont les mieux à même de répondre aux besoins des populations. Par leurs actions au quotidien, elles œuvrent pour l’adaptation des territoires aux changements écologiques, économiques et sociaux.

Les travaux menés par Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) et l’OCDE dans le cadre de l’Observatoire mondial des finances et de l’investissement des collectivités territoriales (SNG WOFI) démontrent, depuis plusieurs années, que la décentralisation, en particulier la décentralisation fiscale, permet une prestation de services plus efficace en réalisant par exemple les investissements publics nécessaires et plus ciblés au profit des citoyen·ne·s sur le long terme. Renforcer la capacité d’action des collectivités territoriales s’avère dès lors crucial dans le contexte actuel.

L’urgence et l’intensification des défis mondiaux imposent un changement de paradigme. L’impact du changement climatique, des catastrophes naturelles, des conflits et de la crise de la COVID-19, ainsi que les inégalités dans l’accès aux services publics de base et aux opportunités économiques, appellent à une mobilisation résolue de tous les acteurs du développement, en particulier des collectivités territoriales.

En raison de la croissance rapide de la population urbaine, qui devrait atteindre 70 % en 2050 avec les trois-quarts de cette population concentrée dans les pays en développement, les collectivités territoriales et les associations de gouvernements locaux sont, de fait, en première ligne pour répondre concrètement aux problèmes économiques et sociaux mondiaux, accélérer la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) et la réalisation de l’Agenda 2030. Tel que le présente l’appel à l’action du Pacte pour l’avenir de CGLU, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel en tant qu’acteurs politiques et s’engagent à prendre leur part de responsabilité et à s’investir pour les personnes, la planète et les gouvernements.

Nous faisons toutefois face à un paradoxe. Si les ODD constituent un cadre d’action pertinent pour agir en faveur du développement, les systèmes de financement actuellement engagés à l’international ne mobilisent pas suffisamment les collectivités territoriales et leurs associations dans la mise en œuvre des agendas mondiaux. Cela est d’autant plus problématique dans la mesure où, selon l’OCDE, près de 60 % (100 sur 169) des cibles des ODD nécessitent un engagement résolu des collectivités territoriales. Alors que nous nous rapprochons de l’année 2030, la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des ODD au cours de l’actuelle « Décennie d’action », telle que prononcée par les Nations unies, est désormais reconnue comme une question d’urgence.

De nombreuses agences multilatérales, institutions financières, banques de développement et organisations du secteur privé se sont fixées pour objectif d’étendre leurs instruments de financement aux collectivités territoriales afin d’œuvrer plus efficacement pour la transition écologique notamment. Ces acteurs s’attellent à élaborer de nouvelles offres innovantes telles que le financement groupé, le financement mixte ou le financement à impact vert et social.

Pourtant, un écart important subsiste entre le besoin d’accélérer la mise en œuvre des ODD de manière efficace et les problèmes auxquels les collectivités territoriales sont confrontées pour relever les défis du développement. Il arrive que les États présentent des tendances de recentralisation pour assurer une action efficace et coordonnée face aux crises. Les collectivités territoriales sont confrontées au risque de voir leurs espaces fiscaux et leurs autonomies financières se réduire ou être soumises à des conditions et davantage de contraintes par de successives réformes.

Bien qu’en France, les ressources propres comptent pour une large majorité des revenus des collectivités territoriales, aux alentours de 65 % en moyenne, de nombreuses collectivités territoriales à travers le monde ne bénéficient pas des moyens et de la flexibilité budgétaire leur permettant d’agir à la hauteur des urgences et des attentes. Elles restent souvent largement dépendantes des transferts de l’Etat, qui représentent en 2020 et au niveau mondial, 51,5 % des revenus locaux en moyenne et qui manquent parfois de régularité et de prévisibilité. Les collectivités territoriales des pays moins avancés sont souvent confrontées à des ressources humaines et capacités financières limitées, à un manque de reconnaissance et d’autonomie institutionnelle, à des revers en matière de recentralisation ou encore à un accès extrêmement limité aux marchés du crédit et des capitaux. Ces problèmes sont encore plus aigus pour les collectivités territoriales plus petites ou rurales, à l’extérieur des grands centres urbains, notamment dans les pays du Sud.

Dès lors, les collectivités territoriales doivent être mieux accompagnées et soutenues pour être en mesure de tirer meilleur parti de leurs ressources et d’accéder à de nouvelles opportunités de financement et ainsi contribuer et accélérer la mise en œuvre des ODD. Il s’avère ainsi stratégique de concentrer davantage d’initiatives de coopération décentralisée sur des actions liées aux finances locales, telles que la fiscalité locale – notamment les impôts fonciers - et l’autonomie fiscale, les transferts de l’Etat, le recours à la dette ou l’accès aux marchés financiers et de capitaux et les partenariats public-privé.

Profondément enracinée dans les principes de solidarité, de réciprocité, de compréhension mutuelle et d’échange de connaissances, la coopération décentralisée est un outil puissant pour les praticien·ne·s de tous les pays. Elle permet d’acquérir de meilleures capacités et informations, accéder à davantage de connaissances et d’expériences inspirantes, et bénéficier du soutien direct de leurs pairs. Elle s’est avérée être un modèle efficace pour renforcer les marges de manœuvre des collectivités territoriales, faciliter et accroître la mobilisation des ressources et, en fin de compte, aider à relever les défis mondiaux.

Cet appel vise à accompagner les actions que mènent les collectivités territoriales françaises à l’étranger, pour qu’elles puissent davantage renforcer et partager leurs expériences et expertises qui, dans le domaine des finances locales, auront un effet structurant sur la capacité des collectivités territoriales partenaires à assurer leur gestion financière et à mobiliser des financements additionnels pour ainsi mieux répondre aux défis du développement.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en partenariat avec le réseau mondial Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) veulent encourager les initiatives conjointes des collectivités territoriales françaises et étrangères qui auront pour objectif d’améliorer les capacités des collectivités locales en matière de gestion des finances locales.

II. Objectifs de l’appel à projets

Cet appel à projets comprend 4 objectifs explicités ci-dessous :
1. Accompagner les collectivités partenaires dans la recherche de co-financements publics et privés
2. Accompagner la mobilisation et la diversification des ressources des collectivités territoriales partenaires
3. Renforcer la gestion et les capacités financières des collectivités territoriales
4. Accompagner des collectivités territoriales dans l’amélioration de la gestion des dépenses

Chaque projet devra répondre à au moins un objectif en fonction des ressources et des compétences de la collectivité porteuse, ainsi que des priorités identifiées chez les collectivités partenaires. Les objectifs sont complémentaires et progressifs et visent à répondre aux divers scénarios de coopération décentralisée qui pourraient émerger dans le domaine des finances locales. Il s’agit de tenir compte des différents projets plausibles pour les collectivités porteuses et partenaires, que ce soit en termes de taille, de capacités ou de caractéristiques de la collectivité territoriale, pour que chaque projet puisse s’identifier et répondre à au moins un objectif particulier.

1. Accompagner les collectivités partenaires dans la recherche de co-financements publics et privés

Aujourd’hui, la plupart des fonds et des aides financières destinés au développement des territoires et des populations les moins favorisées dans le monde proviennent de sources de financement publiques. L’insuffisance des ressources mises à dispositions pour le développement est flagrante et requiert un changement d´échelle des aides publiques et une plus grande implication des investissements privés pour combler le déficit de financement des infrastructures et des services pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique. Malgré la création de nouvelles lignes de crédit pour le financement des projets de collectivités territoriales, l’information sur les options disponibles reste éparse, compliquée à appréhender et les formulaires de candidature relativement complexes, ce pour quoi l’expertise des collectivités françaises permettrait d’accompagner les collectivités partenaires à exploiter ces opportunités au maximum.

• Identifier les options possibles et faire le choix entre les sources de financement externes accessibles aux collectivités territoriales, afin de renforcer la mobilisation des financements nationaux et internationaux, publics ou privés.
  Cet accompagnement devrait permettre aux collectivités territoriales partenaires d’élargir le panorama d’options de cofinancements pour optimiser leurs recettes.
  • Ex 1 : Choisir la source de financement la plus viable au regard des critères et attentes des investisseurs publics ou privés (UE, bailleurs de fonds, organisations internationales, agences de développement, etc.) ;
  • Ex 2 : Choisir la modalité de financement la plus pertinente au regard de la nature du projet et les possibilités de la collectivité territoriale (prise de participation, PPP, obligations, etc.).

• Préparer des réponses aux appels à projets pour la mobilisation de financements ponctuels. Partage et échanges autour de concepts, vocabulaire et outils servant à l’élaboration de projets solides, portés par des collectivités territoriales sur la transition écologique et le développement durable, dans le but d’attirer des ressources publiques et privées et de l’assistance technique.
  • Ex 1 : Répondre à un appel à projet, remplir le questionnaire de candidature et présenter un pitch du projet (notamment pour des projets de la Commission européenne et des dispositifs de la coopération française) ;
  • Ex 2 : Accompagnement technique et conseils pour planifier le développement et la structuration d’un projet, depuis la phase de conceptualisation à l’avènement d’un projet d’investissement structuré et réalisable, accompagné des études de faisabilité nécessaires.

2. Accompagner la mobilisation et la diversification des ressources des collectivités territoriales partenaires

L’objectif est de procurer aux collectivités territoriales un espace financier local élargi, afin qu’elles aient à leur disposition les ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions pour lutter contre le changement climatique, réduire les inégalités sociales, économiques et territoriales et renforcer la participation directe des habitant·e·s dans les instances de prise de décision. Toutes ces actions requièrent un budget conséquent, prévisible, durable et relativement stable, qui puisse être mobilisé avec un certain degré de flexibilité. Le soutien des collectivités françaises pour la mobilisation des ressources propres des collectivités partenaires devrait prendre en compte le cadre réglementaire et législatif, mis en place par l’État et qui accorde l’autonomie financière aux collectivités. Dans les pays avec une autonomie financière limitée, les actions pour la mobilisation et la diversification de ressources propre gagnent à se faire en relation avec l’État et les agences en charge d’accompagner les finances locales, afin de s’insérer dans la réalité du contexte local.

• Augmenter le rendement des recettes de fonctionnement des collectivités. Il s’agira d’accroître les ressources propres des collectivités en optimisant les recettes existantes et déjà mises en œuvre sur le territoire.
  • Ex 1 : travail d’optimisation des recettes fiscales (accompagnement dans la revalorisation des valeurs locatives).
  • Ex 2 : Mise en place de procédures numérisées ou innovantes pour faciliter le recouvrement des impôts et des redevances ;
  • Ex 3 : Actions de sensibilisation et de gouvernance envers les contribuables pour promouvoir le civisme fiscal / le consentement à l’impôt ;
  • Ex 4 : Améliorer la gestion des recettes tarifaires et des redevances ;

• Diversifier les ressources des collectivités territoriales en créant de nouvelles recettes.
  • Ex 1 : Taxe sur l’occupation du domaine public ;
  • Ex 2 : Augmenter les contributions du secteur informel de l’économie ;
  • Ex 3 : Captation des plus-values foncières ;
  • Ex 4 : Taxe sur la téléphonie mobile.

3. Renforcer la gestion et les capacités financières des collectivités territoriales

Un domaine d’action clé pour les projets de coopérations concerne le développement et le renforcement des capacités techniques de l’administration locale et des ressources humaines dans la collectivité partenaire à travers des formations, la procuration d’outils et de méthodologies. Contribuer à l’émergence d’une nouvelle génération d’ingénieurs financiers au sein des municipalités leur permettra d’obtenir les financements nécessaires, s’organiser et planifier les finances locales pour agir dans le sens de l’adaptation et de l’atténuation du changement climatique.

• Soutien à la mise en place d’observatoires locaux des finances locales (aux niveaux local, régional ou national), à des systèmes de collecte de données et des projections des besoins des populations, afin d’optimiser les recettes et mutualiser les connaissances pour prévoir les évolutions des recettes. Augmenter le nombre et l’utilisation des cadres de suivi et des systèmes de données ouverts afin d’améliorer la qualité des rapports et des preuves des résultats et de l’impact, y compris les données ventilées par genre et par âge. Publier les recettes et les dépenses des collectivités locales et organiser des séances publiques pour renforcer la redevabilité et améliorer la gouvernance locale.
  • Ex 1 : Déployer des systèmes d’information et processus de suivi et de mesure des flux d’investissement et les données financières des collectivités territoriales ;
  • Ex 2 : Recueillir et organiser les informations sur la façon dont la coopération décentralisée contribue à la coordination multipartite.

• Optimiser la gestion des actifs d’infrastructures afin de maximiser les bénéfices que les infrastructures et équipements offrent à la communauté.
  • Ex 1 : Réaliser un inventaire des actifs d’infrastructures des collectivités territoriales pour faciliter leur gestion ;
  • Ex 2 : Planifier les ressources nécessaires à la maintenance des actifs tout au long de leur vie utile, au-delà de l’investissement initial.

4. Accompagner des collectivités territoriales dans l’amélioration de la gestion des dépenses

Dans la continuité du soutien au développement des capacités et des ressources humaines au niveau local, les collectivités françaises peuvent engager un travail plus approfondi sur le soutien à la gestion des dépenses auprès des collectivités partenaires. L’amélioration par les autorités publiques de la programmation, la gestion et l’évaluation du budget dans sa globalité, y compris l’investissement et la trésorerie, permet d’assurer en contrepartie une meilleure implication et identification des contribuables avec l’action et les dépenses des autorités publiques locales et in fine renforcer la confiance dans les institutions publiques locales.

• Améliorer la qualité et la gestion de la dépense publique locale afin de réinjecter les économies réalisées.
• Proposer un soutien à la planification et au suivi des dépenses, selon un objectif plus général de gestion du budget et de transparence vis-à-vis des contribuables et des habitant·e·s.
  • Ex 1 : Concevoir, programmer et mener un projet d’investissement pour le rendre finançable et assurer le suivi tout au long du cycle d’investissement,
  • Ex 2 : Programmer, gérer l’engagement et l’évaluation du budget,
  • Ex 3 : Assurer une reddition des comptes et redevabilité complètes par des moyens, ressources et campagnes de communication et faisant preuve de transparence.
• Former les agents des collectivités territoriales sur la gestion de la dette et la trésorerie (dans les cas et pays où cela est pertinent).
• Accompagnement à la mise en place de budgets verts.

III. Destinataires

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines françaises (CTF) ou à leurs groupements qui mènent des projets dans le cadre de partenariats de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF et leurs homologues, et le suivi du projet doit être assuré par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF.

Le projet de coopération déposé doit être accompagné d’une convention signée des représentants officiels de la ou des CTF et de la ou des collectivités locales étrangères partenaires ou des lettres d’intention concernant le projet. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association, une entreprise, un établissement public, etc.

S’agissant des projets menés dans les pays éligibles à l’APD et bénéficiant d’un soutien renforcé de la part de la DAECT (les 19 pays prioritaires de la liste du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement - CICID), la CTF maîtresse d’ouvrage s’engage à mettre en place ou faire mettre en place, lorsque nécessaire, les actions et formations améliorant la capacité de gestion du projet par la collectivité territoriale du pays partenaire.

Cet AAP est ouvert à l’ensemble des pays et territoires du monde, avec des taux de cofinancement distincts selon les caractéristiques définies à l’article IV.

Ne sont pas éligibles à cet AAP les projets entrant dans le cadre de l’un des AAP géographiques de la DAECT, à savoir en 2023 :

• Appel à projets franco-marocain
• Appel à projets franco-tunisien
• Appel à projets franco-palestinien
• Appel à projets franco-sénégalais
• Appel à projets franco-libanais
• Appel à projets franco-mexicain
• Fonds franco-québécois de Coopération Décentralisée (FFQCD)

Ceux-ci sont couverts par un accord bilatéral entre le MEAE et un gouvernement étranger partenaire, ou par un fonds d’appui spécial pour la coopération décentralisée. La liste de ces AAP est à consulter sur France Diplomatie.

Si le projet monté par la CTF engage une ou plusieurs collectivités étrangères des pays mentionnés précédemment, la DAECT invite la CTF à déposer sa candidature dans le cadre des AAP bilatéraux. Par exemple : Si je souhaite mener un projet avec une collectivité sénégalaise sur l’égalité femmes-hommes, je dois présenter mon dossier de candidature dans le cadre de l’AAP franco-sénégalais, et non de l’AAP Egalité femmes-hommes. Cette inéligibilité ne s’applique pas dans le cadre de projets multi-pays.

S’agissant des projets menés dans les pays éligibles à l’APD et bénéficiant d’un soutien renforcé de la part de la DAECT, la CTF maîtresse d’ouvrage s’engage à mettre en place ou faire mettre en place, lorsque nécessaire, les actions et formations améliorant la capacité de gestion du projet par la collectivité territoriale du pays partenaire.

IV. Montant du cofinancement

Il n’y a pas de montant minimum exigé pour candidater. Toutefois le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de :

• 50% du coût total du projet, pour les projets avec des pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) ;
• 70% pour ceux avec les 19 pays éligibles à l’APD et désignés comme prioritaires par le CICID ;
• 30% pour ceux avec des pays non éligibles à l’APD.

En complément de la contribution financière apportée par le MEAE, allant de 30% à 70% du montant total du projet, en fonction du pays concerné, les deux collectivités partenaires engagées dans le projet pourront contribuer en termes de valorisation intellectuelle (mise à disposition de personnel).

Une contribution minimale à hauteur de 10% du budget du projet de la (ou des) collectivité(s) française(s) est obligatoirement attendue. Les dépenses de valorisation, notamment les salaires des agent(e)s territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50% de leur contribution totale au projet.

Une participation de la (ou des) collectivité(s) étrangère(s) partenaire(s) correspondant à ses/leurs moyens devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible. La contribution financière de la collectivité étrangère pourra le cas échéant se faire entièrement en termes de valorisation.

Dans le cas des projets multi-pays, les CTF peuvent choisir entre appliquer ces différents maximas de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 50 % à l’ensemble du projet.

V. Durée du projet

Les collectivités territoriales peuvent déposer des projets d’une durée allant de 12 jusqu’à 36 mois, à compter de la date de notification de l’accord de cofinancement du MEAE.

Dans le cas de projets dépassant 12 mois, le cofinancement accordé sera réparti en deux versements (12 mois < durée du projet < 24 mois) ou trois versements (24 mois < durée du projet < 36 mois). Les versements qui suivent le premier d’entre eux sont conditionnés à l’obtention (et sa validation par la DAECT) de rapport(s) technique(s) et financier(s) intermédiaire(s) aux date(s) anniversaire(s) - au plus tard - qui suivent le début des actions prévues. Un rapport technique et financier final est attendu en fin de projet et conditionne l’octroi de tout nouveau cofinancement de la DAECT. Ces documents sont à déposer en ligne sur www.cncd.fr.

VI. Critères de sélection

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet ainsi que le respect des objectifs annoncés en point II, les critères suivants seront pris en compte :

1. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d’inéligibilité

• Mise à jour de l’Atlas de la coopération décentralisée
  Les CTF devront avoir renseigné/mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

• Déclaration de l’Aide publique au développement (APD)
  De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai) : des précisions sont disponibles sur France Diplomatie.

• Dépôt des comptes rendus techniques et financiers
  Les CTF qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier de la DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de compte rendu technique et financier ne sont pas éligibles.

2. Critères positifs

Pour chacun des champs d’intervention énoncés ci-dessus, une attention particulière sera portée aux projets alignés avec les critères suivants :

• Intégration des Objectifs de développement durable
  Les dossiers intégrant les ODD dans un esprit de transversalité et de multiplication des impacts positifs du projet seront favorisés.

• Inclusion sociale et implication des populations vulnérables
  Les projets impliquant notamment les populations de catégories socio-professionnelles défavorisées, les personnes en insertion professionnelle ou en situation de handicap sont encouragés.

• Réciprocité entre les territoires
  Les projets éligibles devront présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF. Les citoyens de la CTF devront, à travers les actions et la communication, être associés au projet.

• Mutualisation et coordination des projets entre CTF
  La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs CTF – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Les nouveaux projets des CTF proposés sur le territoire d’une collectivité locale étrangère partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autres CTF, ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place seront explicitement formulées par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple). L’Atlas de la coopération décentralisée peut aider à connaître les partenariats déjà existants.

Par ailleurs, les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Enfin, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

• Participation des associations locales
  Les CTF sont encouragées à impliquer les associations de leur territoire ainsi que celles du territoire de l’autorité locale étrangère partenaire dans la structuration et/ou la maitrise d’œuvre de leurs projets, pour assurer la pertinence et la viabilité des actions.

3. Critères négatifs : actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme, les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

• Le fonctionnement des collectivités locales partenaires ou de leurs services (ex : salaires) ;
• La prise en charge de moyens logistiques (transport de marchandises, containers, véhicules, etc.) ;
• La contribution à un autre fonds de développement local ;
• Le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu.

D’une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays éligibles à l’APD, de prendre en charge une partie du petit équipement nécessaire au lancement du projet (achat informatique, logiciel, équipements sportifs de base) si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de la DAECT.

Ne sont pas éligibles les projets qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne à travers ses programmes ou l’Agence française de développement (AFD), avec son instrument FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises). Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets de levier.

VII. Suivi et mesure d’impact

Une attention toute particulière sera portée dans les dossiers de candidature sur les mesures prévues permettant le suivi-évaluation du projet. Il est en effet obligatoire de prévoir de telles actions et de les budgétiser en conséquence. La mise en place d’outils de capitalisation, afin de pouvoir partager les bonnes pratiques, est également fortement attendue.

Un compte-rendu technique et financier de fin de projet, faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE, devra être déposé sur le site www.cncd.fr. Il conditionne l’octroi de tout nouveau cofinancement de la DAECT.

VIII. Communication

Chaque projet devra donner lieu à une communication par les partenaires associant le MEAE et les autres partenaires de l’appel à projets, tant auprès des habitants de la CTF en lien avec la DAECT, qu’auprès de ceux de la collectivité bénéficiaire en lien avec l’Ambassade de France dans le pays concerné. L’utilisation du logo du MEAE est soumise à l’accord préalable de la DAECT.

Dans les comptes rendus intermédiaires et définitifs de l’action, un rapport sur cette communication et sur la mention du soutien du MEAE et des partenaires devra être apporté.

IX. Procédure

Les CTF sont invitées à prendre le plus en amont possible tous les contacts nécessaires auprès des services placés sous l’autorité de l’Ambassadeur de France, en particulier le Service d’action et de coopération culturelle (SCAC) qui sera leur interlocuteur privilégié pour éclairer le contexte local de leur coopération.

• Liste des correspondants coopération décentralisée dans les ambassades

1. Procédure de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers sera effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse : www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Une version « word » du formulaire est proposée sur France Diplomatie afin de permettre aux collectivités d’en prendre connaissance et de préparer les réponses qui devront être reportées dans le formulaire en ligne.

Chaque CTF doit créer un compte dans l’extranet de la CNCD, afin de se voir attribuer un identifiant et un mot de passe personnels. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur France Diplomatie.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

• les lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
• le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme CNCD) ;
• un calendrier/chronogramme d’activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE) ;
• un document administratif et financier renseignant a minima le RIB et le code INSEE de la CTF ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi budgétaire et comptable au sein de la CTF.
  Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

En cas de difficulté dans la procédure de dépôt en ligne, les CTF pourront contacter : secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr / 01 43 17 62 64

2. Calendrier récapitulatif

Date d’ouverture de la procédure de dépôt des dossiers	17/05/2023
Date de clôture de l’appel à projets	31/10/2023
Comité de sélection	10/11/2023
Date limite envisagée d’envoi des notifications aux CTF	fin novembre 2023

3. Instruction des dossiers et sélection

La liste des projets retenus sera arrêtée par le comité de sélection après réception des avis des Ambassades et des Préfectures de région et instruction par l’équipe de la DAECT.

Le comité de sélection, présidé par la DAECT, réunira des opérateurs du MEAE, des associations et des réseaux de collectivités.

Les collectivités candidates seront ensuite notifiées (par courriel, par lettre officielle et via la plateforme) de l’avis du comité de sélection et du montant de cofinancement éventuellement accordé.

X. Contacts

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères – Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)

secretariat.dgm-aect chez diplomatie.gouv.fr - Tél : 01 43 17 62 64

Cités et Gouvernements Locaux Unis

Kader Makhlouf : k.makhlouf chez uclg.org
Paloma Labbé : p.labbe chez yuclg.org