La Chine est le premier pays dépositaire de brevets en 2014

La Chine est en train de redéfinir sa loi sur la propriété intellectuelle dans le cadre du 13ème plan quinquennal afin de stimuler l’innovation et l’entrepreneuriat sur son territoire et s’aligner sur les pratiques et critères européens, américains et japonais.

Différents types de protections

• Le brevet d’invention permet de protéger les produits et méthodes pour une période de 20 ans. Ce type de protection demande un réel caractère d’inventivité et sera largement examiné par le State Intellectual Property Office (SIPO), prenant parfois 3 à 4 années avant obtention définitive de la protection. Ce long examen est néanmoins synonyme de solidité du brevet le rendant difficile à invalider. La durée séparant le dépôt et l’acceptation finale peut prendre 3 à 5 ans.

• Le modèle d’utilité prend en compte les structures et formes de produits avec une fonction technique et un faible caractère d’inventivité pour une période de 10 ans. Ce type de protection est plus facile à obtenir et est moins cher que le brevet d’invention. La durée séparant le dépôt et l’acceptation finale peut prendre 6 à 12 mois.

• Les dessins et modèles concernent l’esthétique des produits et les interfaces graphiques. Ce type de protection, est facile à obtenir, peu chère et représente un moyen efficace pour lutter contre la contrefaçon.

Sources

http://www.wipo.int/ipstats/fr/statistics/country_profile/profile.jsp?code=CN
http://english.sipo.gov.cn/
http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015/12/201601/t20160118_1230171.html
http://english.sipo.gov.cn/statistics/2015/12/201601/t20160115_1229449.html

Rédacteur

Axel Bonetto : axel.bonetto[a]diplomatie.gouv.fr