Conseil des ministres - Accord-cadre entre la France et les Nations unies sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités en rapport avec les réunions tenues sur le territoire français - Projet de loi (16 avril 2025)

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (ensemble un échange de lettres).

La France est régulièrement pays hôte d’évènements à haut niveau et réunions des Nations unies. Le présent texte, sans limite de temps, permet de faciliter l’accomplissement des missions relatives à l’organisation sur le territoire français de ces événements.

L’Accord-cadre contient les principes régissant les modalités d’organisation de ces conférences et réunions des Nations unies, en définissant notamment les privilèges et immunités qui s’appliqueront pendant la réunion, la coopération en matière de sécurité ou encore les conditions d’entrée et de circulation des participants. Dans le contexte de la troisième Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3) qui se tiendra à Nice en juin 2025, l’accord-cadre a été complété par un échange de lettres venant notamment préciser les types de dépenses que la partie française prendra à sa charge pour l’organisation de cette conférence.

Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de notre politique d’attractivité à l’égard des organisations et conférences internationales et respecte nos exigences en matière de sécurité du territoire national.